Beaucoup d’employeurs connaissent l’existence de l’entretien professionnel sans savoir qu’un oubli répété expose l’entreprise à une sanction financière automatique, indépendamment de toute bonne foi.
L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre un salarié et son employeur, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle et aux besoins de formation. Introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, puis renforcé par la réforme de 2018, ce dispositif impose un entretien tous les deux ans, complété par un état des lieux récapitulatif tous les six ans. L’absence de cet état des lieux sexennal expose l’employeur à une sanction automatique sous forme d’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné, un risque financier souvent sous-estimé par les TPE et PME.
Ce que dit le Code du travail
L’obligation d’entretien professionnel est codifiée à l’article L6315-1 du Code du travail. Ce texte impose à tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, d’organiser un entretien professionnel pour chaque salarié tous les deux ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation, qui porte sur la performance et les objectifs, et qui reste facultatif sur le plan légal, contrairement à l’entretien professionnel.
Au bout de six ans d’ancienneté, l’employeur doit également réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, document qui vérifie si celui-ci a bénéficié des entretiens biennaux prévus et d’au moins une mesure parmi plusieurs critères définis par la loi (formation, certification, progression salariale ou professionnelle).
Qui est concerné et à quelle fréquence ?
Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés, sans condition d’effectif minimal de l’entreprise, ce qui distingue cette obligation d’autres dispositifs réservés aux entreprises dépassant un certain seuil.
| Échéance | Obligation | Salariés concernés |
|---|---|---|
| Tous les 2 ans | Entretien professionnel individuel | Tous les salariés, dès leur embauche |
| Tous les 6 ans | État des lieux récapitulatif du parcours | Tous les salariés présents depuis 6 ans dans l’entreprise |
| À l’issue de certains congés (maternité, parental, longue maladie…) | Entretien professionnel spécifique | Salariés concernés, à l’issue de la période d’absence |
Ce calendrier court dès l’entrée du salarié dans l’entreprise, ce qui signifie qu’un oubli initial se répercute ensuite sur toute la chronologie des échéances suivantes, un piège fréquent pour les entreprises qui ne suivent pas ce dispositif de façon centralisée.
La sanction en cas de non-respect
Si l’état des lieux récapitulatif des six ans révèle que le salarié n’a pas bénéficié des entretiens biennaux obligatoires et d’au moins une des mesures prévues par la loi, l’employeur doit verser un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié concerné.
Cette sanction présente une particularité importante : elle s’applique automatiquement dès lors que le manquement est constaté, sans que l’administration ait besoin d’intervenir au préalable. Le contrôle intervient généralement à l’occasion d’un contrôle de l’inspection du travail, d’un contentieux prud’homal ou d’un audit social, ce qui signifie que le risque reste souvent invisible jusqu’au jour où il se matérialise concrètement.
Comment organiser le suivi sans erreur ?
Un suivi rigoureux de ce dispositif repose sur quelques réflexes simples, à mettre en place dès l’embauche de chaque salarié plutôt qu’au moment où l’échéance des six ans approche.
- Centraliser les dates d’entrée de chaque salarié dans un tableau de suivi dédié, avec alerte automatique aux échéances de deux et six ans.
- Conserver une trace écrite systématique de chaque entretien professionnel réalisé, y compris lorsqu’aucune mesure concrète n’en découle immédiatement.
- Anticiper les entretiens professionnels obligatoires à l’issue des congés spécifiques (maternité, parental, longue maladie), souvent oubliés car ils ne suivent pas le calendrier biennal classique.
- Former les managers de proximité à la distinction entre entretien annuel d’évaluation et entretien professionnel, une confusion fréquente source d’oublis.
- Documenter les mesures retenues pour chaque salarié (formation suivie, certification obtenue, progression salariale), éléments qui serviront de preuve lors de l’état des lieux des six ans.
Ce suivi rejoint plus largement les enjeux de gestion de carrière déjà abordés dans le dossier consacré à la gestion de carrière, où l’entretien professionnel constitue l’un des points de passage obligés du parcours d’un salarié au sein de l’entreprise.
FAQ
L’entretien professionnel est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Oui, cette obligation s’applique à tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, dès lors qu’ils emploient au moins un salarié. Aucun seuil d’effectif ne permet d’y échapper.
Quelle est la différence entre entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation ? L’entretien professionnel, obligatoire, porte sur l’évolution professionnelle et les besoins de formation du salarié. L’entretien annuel d’évaluation, facultatif sur le plan légal, porte sur la performance et les objectifs fixés par l’employeur.
Que se passe-t-il si un salarié quitte l’entreprise avant ses six ans d’ancienneté ? L’obligation d’état des lieux récapitulatif s’apprécie au moment où le salarié atteint ou aurait atteint cette ancienneté. Un départ avant ce délai met fin au suivi de cette échéance spécifique pour ce salarié.
Un entretien professionnel informel suffit-il à respecter l’obligation légale ? Non, l’entretien doit être formalisé et tracé, généralement par un compte rendu écrit signé par les deux parties. Un échange informel, même réel, ne constitue pas une preuve suffisante en cas de contrôle.
Qui vérifie le respect de cette obligation en entreprise ? Le contrôle peut intervenir lors d’une inspection du travail, d’un contentieux prud’homal initié par un salarié, ou d’un audit social interne. L’absence de contrôle immédiat ne supprime pas le risque, qui reste latent tant que le suivi n’est pas formalisé.
À retenir
- L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Un état des lieux récapitulatif est exigé tous les six ans, avec vérification du respect des entretiens biennaux et d’au moins une mesure concrète.
- Le non-respect de cette obligation entraîne un abondement correctif automatique du CPF du salarié concerné.
- Les entretiens liés à des congés spécifiques (maternité, parental, longue maladie) sont souvent oubliés et méritent une vigilance particulière.
- Un suivi centralisé et documenté, dès l’embauche, reste la meilleure protection contre ce risque.
- Le contrôle du respect de cette obligation peut survenir à tout moment, notamment lors d’un contentieux prud’homal.
Sources
- Légifrance, Code du travail, article L6315-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/
- Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités : https://travail-emploi.gouv.fr/
- Service-public.fr, entreprises et droit du travail : https://www.service-public.fr/
- Caisse des Dépôts, gestion du Compte Personnel de Formation (CPF) : https://www.moncompteformation.gouv.fr/
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