Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur à votre compte : pour tous ceux qui souhaitent développer leur entreprise car ils se trouvent limités par le plafond de chiffre d’affaires autorisé, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), peut être une alternative possible. Même si ce changement de régime fiscal et social se fait dans un premier temps automatiquement du moment que le plafond est dépassé, zoom sur cette formalité administrative recommandée pour ce type de transition.
Micro-entrepreneur : quelle formalité pour mon entreprise si je dépasse le plafond autorisé ?
Si vous êtes dans cette situation, le changement de statut va se faire automatiquement auprès de l’administration fiscale. Ensuite deux solutions s’offrent à vous :
– soit vous poursuivez votre activité dans le cadre d’une entreprise individuelle simple
– soit vous changez de statut et de forme juridique dans le but de développer votre entreprise à l’international ou non, seul, ou avec un ou plusieurs associés.
Dans ce dernier cas passer en SASU peut être une bonne alternative. C’est d’ailleurs la solution la plus adoptée par les micro-entrepreneurs se retrouvant actuellement dans cette situation d’évolution.
Le mode unipersonnel permet de vous faire passer à un régime social assimilé à celui d’un salarié.
Si c’est le passage à une forme pluripersonnelle qui vous intéresse plutôt, sachez que cela se fait de façon très simple également et que cela vous permettra de détailler le fonctionnement de votre entreprise. Comme par exemple les conditions d’entrée ou bien de sortie du capital de votre entreprise, encadrer les pouvoirs décisionnels du dirigeant, etc.
Même si la rédaction des statuts demande plus de réflexion et donc plus de temps, la forme pluripersonnelle permet contrairement à la forme unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), de réellement définir le fonctionnement de votre entreprise en toute liberté.
Changement de statut d’entreprise : comment ça se passe ?
Vos statuts sont prêts à être déposés pour immatriculation sur le Registre du Commerce et des Société (RCS) ? Vous avez déjà préparé votre dossier avec les justificatifs administratifs dont vous aurez besoin pour ce changement de forme sociale et juridique de votre entreprise ?
C’est très bien mais ce n’est pas la première chose à faire. Avant d’entamer ces nouvelles formalités, vous devrez vous occuper de fermer votre micro-entreprise et de la faire radier auprès du CFE (si vous avez une activité commerciale, cela peut se faire directement en ligne ici). Avoir une micro-entreprise est incompatible avec le nouveau régime social et fiscal. Il vous faudra par conséquent, clôturer les comptes de votre micro-entreprise. Tous les paiements dus devront être à jour, que ce soit concernant les fournisseurs, les impôts, etc.
La radiation est une des formalités entreprise à mettre en place le plus rapidement possible après la clôture de votre exercice (dans le mois qui suit la fin de l’activité). Si cela est concomitant avec la fin de l’année civile, nous vous conseillons de procéder à la radiation avant le 31 décembre pour vous éviter d’être redevable de la contribution économique territoriale pour l’année à venir. Si la radiation ne peut se faire qu’en cours d’année, sachez que vous êtes en droit de demander une réduction prorata temporis au SIE.
Bon à savoir : faire radier votre micro-entreprise du CFE est une formalité entreprise gratuite.
En ce qui concerne le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, sur le plan fiscal, soit vous avez opté pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soit vous ne l’avez pas fait.
Dans le cas d’un versement libératoire, les formalités sont très simples. Une fois que vous aurez déclaré votre dernier chiffre d’affaires suite à la cessation de votre activité en tant que micro-entrepreneur, l’administration fiscale ne vous demandera plus aucun versement pour l’impôt sur le revenu ou autres cotisations sociales.
Dans le cas où vous n’aviez pas fait le choix de versement libératoire, il vous faudra également déclarer votre dernier chiffre d’affaires à l’administration fiscale, ce qui mettra un terme aux versements de vos cotisations sociales. En revanche vous devrez en plus, faire parvenir au service des impôts des entreprises (SIE), votre déclaration de revenus indiquant le montant de vos recettes (encaissées ou non) entre le 1er janvier et la date de votre cessation définitive d’activité en tant que micro-entrepreneur. Vous avez un délai de 60 jours pour effectuer cette déclaration à qui de droit.
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