Modele de lettre de demission d’un CDD – démission contrat à durée déterminée.
Jusqu’à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, un salarié employé en contrat à durée déterminée était dans l’impossibilité de le rompre unilatéralement avant son terme :
Article L. 122-3-8 – Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
Il est possible désormais possible de démissionner d’un CDD pour aller vers un CDI.
L’article L.122-3-8 du Code du travail permet à un salarié employé en CDD de rompre son contrat de travail avant son terme, à condition que celui-ci justifie d’une embauche à durée indéterminée. Les moyens de justifications de l’obtention du CDI ne sont pas précisés par la loi.
Calcul du préavis pour démission du CDD :
La période du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, dans la limite maximale de 2 semaines.
Par exemple, si le CDD est conclu pour une durée de 6 semaines, le préavis à respecter est de 6 jours.
A noter dans une lettre de démission :
La date
votre nom
vos coordonnées
votre poste
Débuter la lettre en mentionnant que vous venez d’accepter un poste en CDI
Rappeler que la loi vous permet race à ce contrat de demissionner de votre poste actuel (en cdd)
Mentionnez que vous respecterez le préavis que vous aurez préalablement calculé.
Pour telecharger un modele de lettre de demission gratuit rendez vous sur modele lettre contrat